« …les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent se faire communiquer par l’administration fiscale le montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros ».
Arrêté du 22 janvier 2007 publié au Journal Officiel du 6 février 2007 (page 2176)
