Pour les cas dans lesquels le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché, ainsi que pour les marchés à procédure adaptée (pour ces derniers la référence au taux des intérêts moratoires est facultative), ce taux est égal au taux de l’intérêt légal en vigueur augmenté de deux points.
Par décret n°2007-217 du 19 février 2007 paru au Journal Officiel du 21 février 2007, le taux de l’intérêt légal pour l’année 2007 a été fixé à 2.95 %.
Le taux des intérêts moratoires sera ainsi de 4.95 % pour 2007 (pour mémoire, ce taux était de 4.27 % en 2004, de 4.05 % en 2005 et de 4.11% en 2006).
Source : Journal Officiel n°44 du 21 février 2007 page 3074
Février 2007 - semaine 9
