Il a été rappelé que la désignation de délégués suppléants doit être prévue par les statuts de l'E.P.C.I.
S'agissant du rôle du délégué suppléant, il a été précisé que celui-ci a vocation à sièger, avec voix délibérative, au sein de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. en cas d'empêchement du délégué titulaire. Le délégué suppléant est donc amené à jouer un rôle ponctuel au sein de l'organe délibérant.
Compte tenu du rôle dévolu au suppléant, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire souligne, dans sa réponse, que la désignation d'un délégué suppléant comme vice-président d'une commission serait contestable juiridiquement.
Sources :
Question écrite publiée au J.O. A.N. du 31/10/2006
Réponse publiée au J.O. A.N. du 27/02/2007
Février 2007 - semaine 9
