Les UTN soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, ayant pour objet notamment :
- La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, ayant pour effet de créer un nouveau domaine skiable alpin ou d'augmenter la superficie totale du domaine de 100 hectares ou plus (La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin*)
- Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une SHON totale supérieure à 12 000 m², à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents desdits équipements et hébergements.
Les UTN soumises à autorisation du préfet de département ayant pour objet par exemple :
- La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, augmentant de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares le domaine skiable existant, ou la création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix milles voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres,
- La création ou l'extension, sur une SHON totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation,
* = Le décret définit également dans son Art. R. 145-4. - I. les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable.
L’intégralité du décret est disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0602490D
Janvier 2007 - semaine 3
