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Marchés publics : pondération des critères de choix


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Marchés publics : critères de choix

Lors des questions au Sénat, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a été saisi d'une demande de précision quant à la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d'un marché public.

  


Il a été précisé que le pouvoir adjudicateur fixe librement le poids respectif de chacun des critères de choix :
- soit en les différenciant,
- soit en leur donnant une importance identique (par exemple, le pouvoir adjudicateur peut choisir deux critères qu'il pondère à hauteur de 50% ou à hauteur d'un pourcentage différent pour chaque critère).
 
Sources :
Question écrite n°21226 publiée au J.O. Sénat du 19/01/2006
Réponse publiée au J.O. Sénat du 01/03/2007

Février 2007 - semaine 10




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