Par l’article 39 de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, inscrit dans le code rural dans l’article L.143.7.2, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) doivent à présent communiquer au maire toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui concernent le territoire communal.
Si jusqu’alors cette transmission était possible par le biais d’une convention entre la commune et la SAFER, elle était payante. La nouvelle disposition instaure la gratuité de cette transmission d’information. Octobre 2006 - semaine 43
