Cette réforme apportera d’importantes modifications au régime actuel notamment sur le nombre de classements et sur les conditions d’obtention de ces classements.
En premier lieu, le classement en « commune touristique », sera attribué par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans. Les critères d’éligibilité, définis par un décret du Conseil d’Etat à venir, devraient porter sur la capacité des communes à mettre en place une véritable politique touristique locale et sur l’adaptation du parc d’hébergement aux exigences des clients.
En second lieu, ces communes touristiques, et seulement elles, pourront prétendre à devenir une « station classée de tourisme », terme qui se substituera aux anciens classements des stations (de tourisme, de sports d'hiver et d'alpinisme, balnéaire, hydrominéral et climatique).
Le classement, par décret, des stations sera valable sur une durée de douze années dès lors que la commune aura mis en œuvre une politique d'excellence en matière d'offre touristique dont la définition sera actualisée. Les avantages actuels du classement seront maintenus (surclassement démographique, majoration des indemnités des élus, perception de la taxe additionnelle aux droits de mutation,…).
Avril 2006 - semaine 14
