En effet, conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences entraîne la mise à disposition du groupement des biens necessaires à l'exercice de celles-ci. L'E.P.C.I. assume les obligations du propriétaire sur les biens mis à disposition.
Dans ce cadre, les communes ne peuvent transférer uniquement des opérations d'investissement à une Communauté de Communes.
Il est, par ailleurs, rappelé que :
- rien n'interdit à l'E.P.C.I. de confier, par convention, l'entretien de certains équipements à ses communes membres, qui agissent alors en tant que prestataires de service ;
- des fonds de concours peuvent être institués entre le groupement et tout ou partie de ses communes membres pour la réalisation et le fonctionnement d'un équipement communautaire.
Février 2006 - semaine 5
