- la création d'un code de la montagne visera à regrouper l'ensemble des textes législatifs et réglementaires spécifiques aux massifs de montagne ;
- les différents acteurs de la montagne (Conseil National de la Montagne, Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires -D.IA.C.T.-., Ministère de l'Agriculture, élus de la montagne, …) seront associés, d'une part, à la définition des principes généraux permettant de sélectionner les dispositions devant y figurer et, d'autre part, à la délimitation du périmètre du code.
Sources :
Question n°102 227 publiée au J.O.A.N. du 15 août 2006 page 8511
Réponse publiée au J.O.A.N. du 17 octobre 2006 page 10 818
Octobre 2006 - semaine 44
