Conformément aux articles L.2224-14 et R.2224-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ou leurs groupements compétents en matière de déchets ménagers peuvent collecter et traiter certains déchets non ménagers d'origine commerciale ou artisanale, sous réserve que ces opérations ne créent pas de sujétions techniques particulières.
Il a été rappelé que, s'agissant du financement, les communes ou leurs groupements procédant à l'enlèvement des déchets autres que ceux des ménages et qui n'ont pas instauré la R.E.O.M. (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales) ont l'obligation d'instituer une redevance spéciale (article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il a été précisé, par ailleurs, que le montant de la redevance spéciale doit correspondre au service rendu (il peut, par exemple, être fixé en fonction de la taille du bac). Enfin, il a été rappelé que les communes ou groupements compétents ont la possibilité d'exonérer de T.E.O.M. les usagers s'aqcuittant de la redevance spéciale.
Sources :
Question écrite n°18954 de M. Jean-Patrick Courtois, publiée au J.O. Sénat du 28/07/2005 page 2008
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable, publiée au J.O. Sénat du 22/06/2006 page 1722
Juin 2006 - semaine 26
