Cette codification de règles d'origine éparse ainsi que l'introduction de nouvelles dispositions (définition réduisant le périmètre de la domanialité publique, …) visent, d'une part, à redonner une cohérence au droit domanial, et d'autre part, à améliorer la gestion domaniale.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est structuré en cinq parties :
- 1ère partie : dispositions relatives aux acquisitions,
- 2ème partie : règles générales de gestion des propriétés publiques,
- 3ème partie : régime de l'aliénation des immeubles et des biens mobiliers des personnes publiques,
- 4ème partie : dispositions relatives, notamment, aux opérations de prise à bail par les personnes publiques,
- 5ème partie : dispositions spécifiques aux départements d'Outre-Mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte.
Le Code Général de la Propriété des Personnes publiques entrera en vigueur au 1er juillet 2006.
Mai 2006 - semaine 18
