En application des articles 1382 et 1521 du Code Général des Impôts, les bâtiments appartenant à une commune bénéficie d’une exonération de T.E.O.M. sous réserve :
- d’une part, d’être affectés à un service public ou d’utilité générale
- d’autre part, d’être improductifs de revenus.
Sont ainsi concernés les bâtiments dans lesquels les communes exercent des activités à caractère éducatif, culturel, sanitaire, social, ….
Source : question n°85452, J.O. du 04 avril 2006 page 3652.
Avril 2006 - semaine 16
