Nous pouvons en particulier mentionner les dates limites suivantes :
- le 1er juillet 2006 pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes
- le 1er octobre 2006 :
- pour l’impôt sur les spectacles,
- pour l’exonération de certaines catégories de compétitions sportives
- et de façon plus générale, pour les exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales
- le 15 octobre 2006 pour les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- le 31 décembre pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d’aménagement du territoire prises en application de l’article 1465 du Code Général des Impôts
Juillet 2006 - semaine 28
