Comme toute dépense du secteur public local, les règles d’imputation des travaux de débroussaillage dépendent de la circulaire du 26 février 2002 n° INT/B/02/00059/C qui précise la distinction entre les dépenses ayant le caractère d’une immobilisation et celles qui constituent des charges de fonctionnement.
Dans la mesure où ils constituent des opérations régulières et répétitives d’entretien des propriétés foncières, les travaux de débroussaillage doivent être imputés en fonctionnement.
Ils permettent de préserver le patrimoine forestier par un entretien normal.
Par voie de conséquence, ces dépenses ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA.
En revanche, l’installation de structures particulières permettant de lutter contre les incendies (tours de guets, pistes forestières pour faciliter les interventions, …) constituent des dépenses d’investissement. Ces aménagements permettent d’augmenter la valeur du patrimoine forestier.
Source : Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO du Sénat du 29/06/2006 – page 1780
Juin 2006 - semaine 27
