- Les conditions de réalisation :
Depuis six ans, les collectivités locales et les services déconcentrés de l’Etat se sont mobilisés pour adopter des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. La majeure partie des schémas départementaux sont publiés à ce jour.
Par application de la loi, les communes inscrites dans un schéma départemental d’accueil des gens du voyage disposent d’un délai de deux ans après la publication du schéma pour participer à sa mise en œuvre en réalisant des aires de grand passage, des aires d’accueil et des terrains familiaux.
Les communes qui ont manifesté dans le délai initial leur volonté de mettre en œuvre ce schéma, peuvent bénéficier d’une prorogation de deux ans de ce délai.
A l’issue de ce délai, le préfet peut adresser une mise en demeure à la commune qui n’aurait pas respecté ses obligations et, à défaut de suite donnée, de se substituer à elle.
- Les conditions de financement :
D’après les dispositions de la loi, l’Etat prend en charge les investissements nécessaires à la réalisation de ces aires d’accueil dans la proportion de 70% des dépenses engagées dans le délai de deux ans, éventuellement prorogé et dans la limite d’un plafond.
Pour le versement des subventions, c’est en effet la notion d’engagement de dépenses (et non la réalisation effective des travaux) qui sert à apprécier ce délai de deux ans et sa prorogation. Cela suppose que pour bénéficier des subventions, les communes devront au minimum avoir engagé les procédures d’attribution de marché dans ce délai.
Source : Réponse du Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée dans le JO du Sénat du 07/06/2006
Juin 2006 - semaine 25
