Le fait de transférer la compétence de création et de gestion des aires d’accueil à une communauté de communes (comme le prévoit la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ne modifie pas le calcul de la population DGF d’une commune.
Par conséquent, même si une commune ne supporte pas la charge de gestion et de l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage (cas où elle a transféré cette compétence à une communauté de communes), la majoration de sa population DGF lui permettra de bénéficier d’une évolution favorable des dotations, selon les conditions de droit commun.
Dans tous les cas, la population DGF d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale sera également majorée à concurrence du nombre de places de caravanes situées sur le territoire de ses communes membres.
Source : Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 01/06/2006 – page 1532
Juin 2006 - semaine 23
