Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront désormais percevoir les impositions forfaitaires sur les pylônes établies à compter du 1er janvier 2007, en lieu et place des communes.
Ce transfert de fiscalité devra être entériné par la prise de délibérations concordantes par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes du territoire au sein desquelles les pylônes sont situés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts.
Source : Réponse écrite du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO sénat du 27/04/2006
Mai 2006 - semaine 18
