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Loi sur les Parcs Nationaux


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Territoires : Parcs nationaux

Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars, la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été promulguée le 14 avril dernier. Cette loi, visant réformant la loi de 1960, vise à améliorer la cohérence territoriale des parcs, à associer davantage les élus à leur fonctionnement et à renforcer leur rayonnement.

  


Les grands axes de la réforme :

-Les parcs comprennent, désormais, un ou plusieurs cœurs (espaces à protéger, ex zone centrale) et une aire d’adhésion (ex zone périphérique) qui sera composée sur la base du volontariat.

- Le fonctionnement de ces deux espaces sera organisé par une charte comprenant une partie réglementaire pour les espaces du cœur et une partie contractuelle pour l’aire d’adhésion.
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec la charte.
L’établissement public du parc devra délibérer sur l’opportunité d’une révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.

- La composition du Conseil d’administration évolue pour donner la moitié des sièges aux acteurs locaux (représentants des collectivités, association de protection de l’environnement, propriétaires, exploitants, professionnels, usagers).

- La création d’une structure fédératrice commune à tous les parcs nationaux dénommé « Parcs nationaux de France» visant à offrir des services communs et une plus grande efficacité.
- La création du parc national de la Réunion et du parc amazonien de Guyane (publication en juillet 2006 du décret général d’application concernant la création de nouveaux parcs nationaux).

Mai 2006 - semaine 18




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