Urbanisme / Foncier

Notions de hameau, village et agglomération au sens du Code de l'Urbanisme

Le Code de l'Urbanisme faisant, à plusieurs reprises, référence aux notions de hameau, village et agglomération, le Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a précisé, dans le cadre des questions au Sénat, ces notions :

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Transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) par les SAFER

Par l’article 39 de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, inscrit dans le code rural dans l’article L.143.7.2, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) doivent à présent communiquer au maire toutes les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) qui concernent le territoire communal.

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Notion de hameau précisée par la loi "Urbanisme et habitat"

Alors que la loi " montagne " prévoit, sauf exceptions très limitées, que les extensions d'urbanisation ne pouvaient se réaliser qu' " en continuité des villages, bourgs ou hameaux existants ", la loi " Urbanisme et Habitat " de 2003 (loi UH) a précisé la notion de " hameau " en l'étendant aux " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations " et a permis aux communes dotées d'un document d'urbanisme, de délimiter dans leur PLU ou carte communale, ces zones existantes autour desquelles elles prévoient d'autoriser l'extension de l'urbanisation.

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Révision simplifiée des Plans d'occupation des sols

Par une disposition de la Loi programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006, le parlement a prolongé la possibilité pour les communes (ou groupement de communes compétents) d'effectuer des révisions simplifiées de leur Plan d'occupation des Sols (POS) jusqu'au 1 ier janvier 2010 au lieu du 1 ier janvier 2006.

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