L’amendement en question prévoit qu’en ce qui concerne les délégations du service public des remontées mécaniques, les parties contractantes pourront prévoir par avenant une indemnisation du délégataire si celui-ci procède, à la demande de la personne publique délégante, à des investissements supplémentaires qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.
Le texte précise également que le nouveau délégataire désigné pour poursuivre l’exploitation du service pourra prendre à sa charge cette indemnisation, c’est donc lui qui remboursera à son prédécesseur les investissements non amortis.
Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat le 6 décembre dernier pour validation définitive.
Décembre 2005 - semaine 50
