Il a été précisé, notamment, que le transfert d'office, dans le domaine public, de voies privées ouvertes à la circulation publique doit être précédé d'une enquête publique, ouverte par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme. De plus, il a été rappelé qu'un tel transfert de propriété ne donne pas lieu à indemnité.
Réponse publié au J.O. le 04 octobre 2005 (page 9248).
Novembre 2005 - semaine 43
