Depuis le décret n°2005-361 en date du 13 avril 2005, le Maire est désormais compétent pour ouvrir l’enquête publique, après une délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés.
L’enquête publique revêt les formes de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. L’acte portant transfert vaut classement dans le domaine public de la commune. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté préfectoral, à la demande de la commune.
La procédure de transfert sera ainsi accélérée. Pour autant, les droits des propriétaires ne seront pas lésés puisque les délibérations du conseil municipal et les arrêtés préfectoraux peuvent être déférés au juge.
Juin 2005 - semaine 24
