Juridique

Possibilité pour un prestataire ayant participé à la phase préparatoire d'un marché, de présenter une offre pour ce même marché.

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée Nationale, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a été interrogé sur la faculté, pour un prestataire ayant participé à la phase préparatoire d'un marché public, de présenter une offre pour ce même marché.

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Responsabilité de la commune en cas de passation irrégulière d’un marché passé par une association qualifiée de transparente

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt récent, a considéré qu’une commune pouvait être responsable en cas de passation irrégulière d’un marché par une association qualifiée de transparente « Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution du service public qui lui est confié sont des contrats administratifs ». (Conseil d’Etat, 21 Mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. N° 281796)

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Le transfert d’office de voies privées dans le domaine public communal relève de l’initiative du Maire (et non plus du Préfet)

Jusqu’à récemment, le Préfet était compétent pour décider de l’ouverture de l’enquête publique en matière de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique.

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