Intercommunalité

Mutualisation de services : la France réaffirme sa position

Faisant suite à l'avis de la Commission européenne selon lequel la mutualisation des services entre un E.P.C.I. et ses communes membres ne respecte pas la réglementation communautaire, le Gouvernement a signifié à la Commission qu'il n'entend pas modifier le Code Général des Collectivités Territoriales.

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Transfert de compétences : possibilité de scinder investissement et fonctionnement ?

Le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a été saisi d'une question relative à la possibilité de scinder une compétence : en l'espèce, il s'agissait de savoir si, dans un domaine de compténces, une Communauté de Communes pouvait êre compétente uniquement pour l'investissement et non pour le fonctionnement.

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Remise du rapport annuel d'activité des EPCI avant le 30 septembre

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les E.P.C.I. doivent remettre au maire de chaque commune membre, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

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Possibilité pour un ressortissant de l'Union européenne d'être délégué au sein d'une Communauté de Communes

Dans le cadre des questions au Sénat, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a été saisi d'une question relative à la possibilité pour un ressortissant de l'Union européenne, conseiller municipal, d'être désigné par sa commune comme délégué au sein d'une Communauté de Communes et, le cas échéant, d'être élu vice-président de ce groupement.

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Délibérations nécessaires pour la prise en charge des dépenses obligatoires d'un SPIC par une commune

Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 06 avril 2007, a estimé que pour qu'une commune puisse prendre en charges les dépenses obligatoires d'un S.P.I.C. confié à un syndicat intercommunal, deux délibérations sont nécessaires : - celle du syndicat ayant prévu les subventions des communes membres, - celles des communes décidant leur versement au syndicat.

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Mutualisation des services et droit européen

Le 27 mars dernier, l'Association des Maires de France (AMF) et l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) ont organisé une journée de réflexion sur le thème de la mutualisation des services entre un E.P.C.I. et ses communes membres : état des lieux, perspectives d'évolution, clarification du cadre juridique au regard du droit européen.

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Intercommunalité : premiers résultats 2006 des finances locales

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vient de publier les "Premiers résultats 2006 des finances locales". S'agissant des finances des établissements publics à fiscalité propre, plusieurs points peuvent être soulignés, notamment :

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Modalités d'affichage du compte-rendu de la réunion de l'organe délibérant

Dans le cadre des questions à l'Assemblée Nationale, le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales a précisé les règles applicables en matière de communication du compte-rendu de la séance de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.

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Mise en place de dispositifs de péréquation lors de la création d'une communauté de communes à fiscalité additionnelle

Dans le cadre des questions écrites au Sénat, a été soulevée la problématique des distorsions pouvant exister entre contributions budgétaires et fiscalité additionnelle lors de la création d'une communauté de communes en lieu et place d'un syndicat intercommunal.

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Clarification des règles de transfert des biens et personnels d'un C.C.A.S. à un C.I.A.S.

L'article 58 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise le régime du transfert de compétences d'un centre communal d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale.

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Présentation du rapport annuel d'activité d'un E.P.C.I.

Dans le cadre des questions écrites au Sénat, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire a rappelé les modalités de mise en œuvre de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel :

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Transfert de compétence et procès-verbal de mise à disposition

La Cour administrative d'appel de Nancy a considéré, dans son arrêt du 11 mai 2006, que l'absence d'un procès-verbal précisant la consistance et les caractéristiques des biens mis à disposition d'un E.P.C.I. ne fait pas obstacle à l'effectivité du transfert de compétence.

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Prestations de services réalisées par des EPCI

Dans le cadre des questions au Sénat, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement a rappelé dans quelles conditions un E.P.C.I. peut réaliser des prestations de services pour des communes non membres :

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Modalités et conséquences de la désaffectation d'un bien mis à disposition d'un E.P.C.I.

Dans le cadre des questions au Sénat, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire a précisé les modalités et conséquences de la désaffectation d'un bien mis à disposition d'un E.P.C.I. Dans ce cadre, il a été rappelé que :

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Prise en compte de la compétence "assainissement" dans le cadre de l'attribution de la D.G.F. bonifiée

L'article 65 de la loi n°2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit une nouvelle compétence optionnelle prise en compte pour l'attribution de la D.G.F. bonifiée, à savoir l'assainissement.

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Rôle des délégués suppléants

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée Nationale, le Ministère de l'Intérieur a été saisi d'une demande de précision quant au rôle, au sein des E.P.C.I., des délégués suppléants et, plus particulièrement, sur la faculté pour ceux-ci d'être vice-président d'une commission.

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Montants moyens de la dotation d'intercommunalité pour 2007

Lors de sa réunion du 6 février dernier, le Comité des Finances Locales a fixé l'évolution du montant moyen de la dotation d'intercommunalité par habitant pour chaque catégorie de communanautés, à savoir :

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Intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2007

Au 1er janvier 2007, 90% des communes, représentant 90% de la population, sont membres d'un E.P.C.I. à fiscalité propre.

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Sondage et enquête de l'A.D.C.F. sur l'intercommunalité

L'Assemblée des Communautés de France (A.D.C.F.) a réalisé une enquête auprès des Présidents d'E.P.C.I. à fiscalité propre sur les perspectives d'évolution de leur structure intercommunale (périmètre, compétences, relations communes/communauté, finances, …).

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Etat de l'intercommunalité sans fiscalité propre au 1er avril 2006

Le dernier recensement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (S.I.V.U., S.I.V.O.M., syndicats mixtes fermés et ouverts) datait de 1999. En 2003, la Direction Générale des Collectivités Locales a initié une nouvelle enquête.

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Enquête sur l'action économique des Communautés de communes

Une enquête nationale sur l’action économique des Communautés de Communes a été conduite auprès de 423 communautés de communes durant l’été 2005, par l’Institut Supérieur des Métiers, en partenariat avec l’Assemblée des Communautés de France et la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales.

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Création d'offices de tourisme "intercommunautaires"

Parmi les différentes mesures introduites par la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions sur le tourisme, l'une d'elles concerne plus particulièrement les structures intercommunales, à savoir la possibilité pour plusieurs groupements de communes de s'associer en vue de la création d'un office de tourisme "intercommunautaire".

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Impossibilité de dissocier investissement et fonctionnement lors du transfert de compétences à un E.P.C.I.

Dans le cadre des questions au Sénat, il a été rappelé que lorsque les communes transfèrent une compétence à une Communauté de Communes, il n'est pas possible de dissocier l'investissement et le fonctionnement.

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L'intercommunalité à fiscalité propre poursuit son développement

Au 1er janvier 2006, 48 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont été créés au niveau national.

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EPCI, consultation des électeurs pour avis

Par décret du 6 décembre 2005, les modalités d'organisation, par un établissement public de coopération intercommunale, d'une consultation des électeurs ont été précisées (articles R.5211-42 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

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Création d'une nouvelle Communauté de Communes en Savoie

Une nouvelle Communauté de Communes a été créée en Savoie : la Communauté de Communes du Pays de Montmélian, qui a succédé au SIVOM.

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