Finances locales

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des hébergements touristiques dans les ZRR.

L'instruction fiscale n°27 du 3 mars 2008 commente cette nouvelle disposition, codifiée sous l'article 1383 E bis du Code Général des Impôts et précise les modalités de son entrée en vigueur.

>> Lire la suite

Dotation "élu local" 2008 attribuée aux communes rurales

La dotation « élu local » est attribuée par l’Etat aux communes rurales afin de leur donner les moyens nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux.

>> Lire la suite

Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l’année 2008

Un arrêté du 18 janvier 2008 a fixé le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques pour l’année 2008, à savoir :

>> Lire la suite

Calcul des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2008

Avec la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, les collectivités doivent s’acquitter d’intérêts moratoires lorsqu’elles dépassent leur délai global de paiement.

>> Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2008 : revalorisation des valeurs locatives

Le 17 novembre dernier, lors de l’adoption des articles non rattachés au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2008, les députés ont retenu différentes mesures fiscales intéressant les collectivités locales.

>> Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2008 : évolution des dotations allouées par l’Etat aux collectivités locales

Le 25 septembre dernier, les ministres de l’Intérieur et du Budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2008 devant le Comité des Finances Locales.

>> Lire la suite

Délais moyens de paiement dans le secteur public local

Une enquête de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, réalisée sur un panel de mandats visés en juin 2007, fait ressortir que les délais moyens de paiement des collectivités publiques locales sont conformes aux obligations réglementaires.

>> Lire la suite

Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales pour application différée

Une circulaire en date du 21 juin 2007 présente les conditions et délais dans lesquels les collectivités territoriales doivent prendre leurs principales délibérations fiscales en 2007 pour une application en 2008.

>> Lire la suite

Prochain arrêté sur les conditions de plafonnement de la part fixe de la facture d’eau

L’article 57 de la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques met en place le plafonnement de la part fixe sur la facture d’eau. Un arrêté interministériel pris après avis du Comité national de l’eau et du Conseil de la consommation devrait définir les modalités de calcul de ce plafond.

>> Lire la suite

Désamiantage des bâtiments communaux et Fonds de compensation pour la TVA

Dans le cadre des réponses écrites à l’Assemblée Nationale, il a été précisé que les travaux de désamiantage réalisés par des collectivités locales sur leur patrimoine immobilier peuvent être éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.

>> Lire la suite

Délégataires de service public et taxe professionnelle

Le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique de la taxe professionnelle (TP) applicable aux délégataires de service public.

>> Lire la suite

Report de 2 ans du transfert des coûts de fonctionnement des SDIS aux Départements

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyait une réforme, à compter du 1er janvier 2006, des règles de financement des SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), en organisant le transfert total du coût de fonctionnement de ces services aux départements.

>> Lire la suite

Communication sur les rôles supplémentaires aux collectivités

our l’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a pris un arrêté précisant les conditions de communication des rôles supplémentaires aux collectivités :

>> Lire la suite

Calcul des intérêts moratoires pour 2007

Avec la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, les collectivités doivent s’acquitter d’intérêts moratoires lorsqu’elles dépassent leur délai global de paiement.

>> Lire la suite

Obligation de déneigement

En réponse à une question écrite d’un sénateur, le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire a rappelé les règles qui imposent aux propriétaires des immeubles riverains des trottoirs de dégager la neige et d’assurer la sécurité des piétons.

>> Lire la suite

L’inéligibilité au FCTVA des logements locatifs

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une collectivité territoriale qui construit des logements locatifs ne peut pas récupérer le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sur ce type d’opérations.

>> Lire la suite

Reconduction du contrat de croissance et de solidarité pour 2007

Lors du Comité des finances locales en date du 26 septembre 2006, le Ministre délégué aux collectivités territoriales a annoncé la reconduction, en 2007, du contrat de croissance et de solidarité dans les mêmes conditions qu’en 2006.

>> Lire la suite

Réforme de la taxe professionnelle

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a réalisé des simulations fournissant une estimation des conséquences de cette réforme pour les communes et leurs groupements.

>> Lire la suite

Le projet de création d'une taxe pluviale

En deuxième lecture du projet de loi sur l’eau, les sénateurs ont voté, le 8 septembre 2006, la possibilité de créer une taxe pluviale pour les communes et leurs groupements. solidarité.

>> Lire la suite

Reconduction en 2007 du contrat de croissance et de solidarité

Le 19 juin 2006, le Premier Ministre a annoncé la prorogation en 2007 du contrat de croissance et de solidarité.

>> Lire la suite

Simplification de la comptabilité locale M4

A l’occasion des questions à l’Assemblée Nationale, il a été précisé que la comptabilité locale M4 applicable aux services industriels et commerciaux devrait faire l’objet d’une réforme en 2008.

>> Lire la suite

Nouvelles règles de financement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales en matière de petite enfance et de temps libre

Dans une circulaire du 26 juin 2006, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) définit les nouvelles modalités de ses interventions en matière de petite enfance et de temps libre.

>> Lire la suite

Dates limites pour prendre les délibérations fiscales en 2006

Dans une circulaire datée du 29 juin 2006, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets les dates avant lesquelles les collectivités territoriales doivent prendre leurs délibérations fiscales, pour une application à compter de 2007.

>> Lire la suite

Affectation comptable des travaux de débroussaillage

Dans le cadre des questions écrites au Sénat, le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a précisé les conditions d’affectation comptable des travaux de débroussaillage.

>> Lire la suite

Financement des aires d’accueil des gens du voyage

Dans le cadre des questions au Sénat, Madame Catherine VAUTRIN, la Ministre déléguée à la cohésion sociale, a rappelé les conditions de réalisation et de financement des aires d’accueil des gens du voyage.

>> Lire la suite

Accueil des gens du voyage et majoration de la population DGF

En réponse à une question d’un sénateur, le Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a précisé que les emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage et situés sur le territoire d’une commune sont pris en compte dans la population DGF de cette commune.

>> Lire la suite

Création du conseil d'orientation des finances publiques

Le décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques vient d’être publié au Journal Officiel du 6 mai 2006.

>> Lire la suite

Perception de la taxe de séjour après transfert de la compétence tourisme à un EPCI

Dans le cadre des questions écrites à l’Assemblée Nationale, le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a précisé qu’en vertu de l’Article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe de séjour ne peut pas faire l’objet d’une double taxation.

>> Lire la suite

Imposition forfaitaire sur les pylônes

L’article 96 de la loi de finances pour 2006 a modifié les dispositions prévues à l’article 1519 A du code général des impôts instituant une imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.

>> Lire la suite

L’accroissement saisonnier de la population n’est pas pris en compte dans la création du versement transport

Les villes de plus de 10 000 habitants peuvent créer le versement transport, destiné aux transports en commun (article L.2333.64 du Code Général des Collectivités Locales).

>> Lire la suite

TVA à taux réduit (5.5%) sur les travaux réalisés dans les établissements médico-sociaux

Le ministre délégué à la sécurité sociale, M. Philippe BAS, a confirmé la possibilité pour les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées de bénéficier, à partir du 1er mars 2006, de la TVA à taux réduit pour leurs travaux de rénovation.

>> Lire la suite

Calcul des intérêts moratoires 2006

Dans le cadre de la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, les collectivités doivent s’acquitter d’intérêts moratoires lorsqu’elles dépassent leur délai global de paiement.

>> Lire la suite

Projet de loi de finances 2006 : la réforme envisagée de la taxe professionnelle

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait, dans sa version initiale, de plafonner à 3.5% de la valeur ajoutée la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises à partir d’une nouvelle année de référence qui prend en compte les taux de taxe professionnelle votés en 2004 par les collectivités locales.

>> Lire la suite

Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques pour l’année 2006

Un arrêté du 23 décembre 2005 vient de fixer les niveaux d’imposition forfaitaire annuelle des pylônes électriques pour l’année 2006.

>> Lire la suite

Financement de la mise en place du SPANC

En vertu de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est interdit, en principe, aux communes de plus de 3 000 habitants de prendre en charge, sur leur budget principal, des dépenses engagées au titre de services publics industriels et commerciaux.

>> Lire la suite