Jusqu'à cette date, la population légale des communes reste celle issue du Recensement Général de la Population de 1999 ou de recensements complémentaires.
Les communes peuvent organiser jusqu'en 2007 des rencements complémentaires, afin de constater l'augmentation de population résultant d'une forte expansion de la commune.
Pour être validé, le recensement complémentaire doit faire apparaître :
- un accroissement de la population (population nouvelle et population fictive) d’au moins 15%,
- une augmentation d’au moins 25 logements (neufs ou en chantier).
La révision de la population légale lors d'un recensement complémentaire peut avoir un effet non négligeable pour une commune, le critère "population" étant pris en compte pour la détermination de nombreuses dotations.
Avril 2006 - semaine 16
