Gestion locale

Modalités de calcul de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé.

Conformément à l'article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume consommé par l'abonné. Elle peut, également, comprendre un montant calculé en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, indépendamment du volume consommé.

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Remboursement du coût des travaux de réfection d'un chemin rural dégradé

Dans le cadre des questions au Sénat, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales a été interrogé sur la faculté, pour une commune, de demander à une entreprise, ayant causé des dommages à un chemin rural (passage de véhicules très lourds), le remboursement du coût des travaux de réfection dudit chemin.

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La réforme des autorisations d'urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007

L'innovation majeure de cette réforme réside dans la réduction du nombre d'autorisations et de déclarations. Les onze déclarations et les cinq régimes de déclaration sont fusionnés en trois permis (de construire, d'aménager et de démolir), une déclaration préalable et un régime spécifique d'autorisation.

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Publication de la liste des subventions versées aux associations

Dans le cadre des questions au Sénat, des précisions ont été apportées sur les modalités d'application de l'obligation faite aux communes de 3 500 habitants et plus de rendre accessible au public, sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique, la liste des subventions versées aux associations.

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Modification du contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou le Président de l'E.P.C.I. doit présenter à l'organe délibérant, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

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Prise en compte des résultats des recensements complémentaires réalisés en 2007

Jusqu'en 2007 inclus, les communes ont la possibilité d'organiser un recensement complémentaire.

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Population à prendre en compte pour les élections municipales et sénatoriales de 2008

Les résultats du recensement de la population rénové devant être authentifiés en 2008, le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire a été saisi d'une question relative à la population à prendre en compte pour les élections municipales et sénatoriales de 2008 : chiffres de la population actualisée ou données du recensement général de la population de 1999 ?

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Fonction Territoriale : CNRACL et le droit à l’information et reprise des données de carrière

Droit à l’information et reprise des données de carrière : la date limite du recueil des données de carrière et de pré liquidation a été repoussée au 30 avril 2007.

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Projet de création d'un code de la montagne

Saisi d'une question relative au projet de création d'un code de la montagne (conformément aux dispositons de l'article 79 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006) le Premier Ministre a précisé les intentions du gouvernement en la matière :

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Code du tourisme

Les décrets relatifs à la partie réglementaire du Code du Tourisme sont parus au Journal Officiel du 7 octobre 2006.

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Calendrier électoral 2007 et 2008

Présidentielles et législatives en 2007, municipales et sénatoriales en 2008.

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Elections présidentielles de 2007

Le 1er tour des élections présidentielles de 2007 est annoncé pour le 22 avril 2007 ...

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Relèvement des rémunérations de la Fonction Publique

Suite au Décret n°2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration des rémunérations de la fonction publique, et au Décret n°2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance :

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Modalités de financement de l'enlèvement par les collectivités des déchets non ménagers d'origine commerciale ou artisanale

Dans le cadre des questions écrites au Sénat, il a été rappelé dans quelles conditions les communes ou leurs groupements peuvent assurer l'élimination des déchers assimilés à des ordures ménagères produits par le commerce, l'artisanat et d'autres actvités tertiaires, ainsi que les modalités de financement de ce service.

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Codification des règles relatives à la propriété des personnes publiques

L'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques refond et regroupe les règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).

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Bâtiments communaux et TEOM

Dans le cadre des questions au Sénat, un rappel a été fait sur la situation des bâtiments communaux au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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Organisation d'un recensement complémentaire

Le recensement rénové de la population, dont la mise en œuvre a commencé en 2004, s’effectuera sur une période de cinq ans. Ainsi, à la fin 2008, la population de toutes les communes aura été recensée. Dans un souci d’égalité de traitement entre les communes, ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2009 que les résultats du recensement rénové seront pris en compte.

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