Marchés publics : dispositions applicables au 1er septembre 2007
Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics a été publié au Journal Officiel du 4 août 2006.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2006. Le décret est consultable sur www.legifrance.gouv.fr. Juillet 2006 - semaine 31
