Contrats

Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du Code des Marchés Publics

Le Conseil d'Etat, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics, a statué, par une décision du 9 juillet dernier, sur une série de recours contre le décret du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et contre la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application de ce même code.

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Marchés publics : pondération des critères de choix

Lors des questions au Sénat, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a été saisi d'une demande de précision quant à la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d'un marché public.

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Publication du décrêt portant Code des Marchés Publics

Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics a été publié au Journal Officiel du 4 août 2006.

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Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2006 pour les marchés publics

En vertu de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation Mondiale du Commerce, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans. Un décret du 30 décembre 2005, transposant en droit français ces dispositions, a modifié, à compter du 1er janvier 2006, les seuils mentionnés dans le Code des Marchés Publics.

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