Informations sur les délibérations fiscales ....

à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.

A défaut de délibération ... 

conséquences pour les communes ...

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Informations sur les autres délibérations fiscales ...

à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.
(Référence : circulaire n° COT/B/11/18327/C du 3 août 2011)

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Informations sur ...

les missions, l'institution, la composition et le fonctionnement, les enjeux d'une CIID

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Les principales dispositions et leurs incidences sur : 

- les communes et les étalissements publics de coopération intercommunale à Contribution Economique Territoriale Unique
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Information sur le calcul ...
... des compensations
-> du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
et
-> de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle

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Information relatives
... aux abattements de taxe d'habitation 
(reprise part départementale)

Jusqu’au 14 octobre 2010, les collectivités locales qui désiraient mettre en place une politique d’abattements afin de pallier la hausse de cotisation de TH pour les contribuables (due à la suppression des abattements départementaux en 2011), n’étaient pas compensées par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ou par la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) pour les pertes de ressources fiscales que ce choix engendrait.

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>Formations Préparation budgétaire
Les formations sur la préparation budgétaire sont programmées du 6 au 9 février 2012.

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>Paye : Déclaration des données sociales 
Des compléments d'informations relatives à la réalisation de la déclaration des données sociales ont été diffusés.
Ils portent sur :
- le type d’affiliation à l’assurance chômage
- les périodes d’absence à déclarer. 
Ces informations sont encore suceptibles d'évoluer.
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>Elections : Transmission des informations aux services de la Préfecture
Les services de la Préfecture demandent aux mairies de transmettre les différentes informations par voie électronique :
- le fichier des électeurs (étiquettes d’adresse) au 10 janvier 2012 >> au 13 janvier
- tableaux rectificatif de la liste principale et des 2 listes complémentaires de la révision du 10 janvier >> au 18 janvier
- tableau des additions pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans d’ici le scrutin des élections présidentielles >> au 6 février
- tableau rectificatif de la révision du 29 février et de la nouvelle liste électorale >> au 5 mars
- liste des additions pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans pour le scrutin des élections législatives >> au 6 avril
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>Comptabilité : dématérialisation des bulletins de salaire
La dématérialisation des bulletins de salaire consiste à générer un fichier (format xml) dans lequel sont stockés les bulletins de salaire mensuels, afin d'éviter d'envoyer une copie papier à la trésorerie.
Cette procédure va se généraliser à partir de janvier 2012.
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>Comptabilité : dématérialisation des maquettes budgétaires
Le déploiement d'Actes budgétaires s'étend pour la prochaine période budgétaire.
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>Paye : révalorisation du point d'indice
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 0.5 % est confirmée au 1er juillet 2010, suite au décret n°2010-761 du 7 juillet 2010.
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>Paye : modification des valeurs de référence de l'IAT
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2010,  entraîne la revalorisation des montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
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>Paye : modification des valeurs de référence de l'IFTS
La revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2010,  entraîne la revalorisation des montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
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>Comptabilité / Finances :  Réduction des délais de paiement
Une directive européenne du 29 juin 2000 prévoit d’harmoniser les délais de paiement au sein de l’Union européenne.
D’après le décret du 19 décembre 2008 (n°2008-1355), le délai global de paiement est finalement  réduit à 30 jours à partir du 1er juillet 2010.
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>>accéder aux formulaires de demandes d'assistance logiciels

Présentation de la carte des groupements intercommunaux à fiscalité propre au 1er mars 2010.

Le Conseil constitutionnel vient récemment de censurer une disposition du Code de l'urbanisme, avec effet immédiat.